Annexes et accords
Règlement intérieur du comité de gestion prévoyance des cadres et assimilés — Article 4
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le comité de gestion s'assure que les organismes assureurs établissent chaque année des comptes séparés d'une part, pour chaque convention d'assurance et d'autre part, au sein de chaque convention, en distinguant entre le régime obligatoire pour l'ensemble des entreprises de la branche (régime professionnel obligatoire) et le régime facultatif proposé aux entreprises de la branche (régime supplémentaire facultatif).
Il veille également à ce que les organismes assureurs lui adressent, chaque année, conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et de l'article 3 du décret n° 90-769 du 30 août 1990, les comptes du régime de prévoyance de la branche ainsi qu'un rapport sur celui-ci.
Le rapport annuel sur les comptes de chaque convention d'assurance comprend notamment :
– une note technique détaillée présentant et justifiant les conditions et modalités selon lesquelles les engagements sont déterminés et garantis par des provisions suffisantes ainsi que leur évolution au cours des 5 derniers exercices ;
– une note détaillant les différents postes relatifs aux charges de gestion administrative du régime et, plus particulièrement, les charges communes de gestion imputées au régime ;
– une note analysant les résultats de la politique de gestion financière du ou des organismes assureurs au cours des 5 derniers exercices ;
– une note présentant la politique de réassurance du régime et ses résultats au cours des 5 derniers exercices ;
– des éléments statistiques relatifs notamment au nombre de pharmacies d'officine et de salariés couverts, aux bénéficiaires de prestations et aux évolutions de la sinistralité pour chacun des risques couverts ;
– les résultats par convention d'assurance et par régime et leur affectation conformément aux dispositions contractuelles ;
– un état de l'action sociale du régime ;
– une note présentant la situation du ou des organismes assureurs en ce qui concerne d'une part, leur solvabilité au titre de l'exercice passé et des 3 prochains exercices et d'autre part, la situation et les évolutions du groupe auquel ils appartiennent. Cette note est accompagnée des états C5, C6 et de l'état récapitulatif des placements.
Le comité de gestion veille à ce que ces documents lui soient adressés, au plus tard, le 31 mai de chaque exercice.
