Annexes et accords
Règlement intérieur du comité de gestion prévoyance des cadres et assimilés — Article 6
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Pour l'exercice des attributions mentionnées au 8 de l'article 3, les membres du comité de gestion ainsi que toute personne appelée à participer aux réunions du comité, sont tenus à la discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du comité.
