Annexes et accords
Exposé — Article 2
Prévoyance
En vigueur étendu dans le corpus
Le A « Taux de cotisation du régime professionnel obligatoire (RPO) » du II « Cotisations » du régime de prévoyance des cadres de la pharmacie d'officine mentionné à l'annexe IV de la convention collective susvisée est rédigé comme suit.
(En pourcentage.)
| Convention d'assurnce relative au décès, à l'incapacité et à l'invaliditéConvention d'assurance elative aux frais de soins de santé | RPO | RPO Alsace-Moselle |
RPO Cadres à employeurs multiples |
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|---|---|---|---|---|---|
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Salaire total dans la limite des TA et TB |
Forfait égal au plafond mensuel de la sécurité sociale |
Salaire total dans la limite des TA et TB |
Forfait égal au plafond mensuel de la sécurité sociale |
Salaire |
| Décès, incapacité, invalidité | 1,30 | - | 1,30 | - | 1,30 |
| Maladie | 0,78 | 1,00 | 0,55 | 0,70 | 1,50 |
| Total | 2,08 | 1,00 | 1,85 | 0,70 | 2,80 |
| Dont part patronale | 1,79 | 0,50 | 1,68 | 0,35 | 2,15 |
| Dont part salariale | 0,29 | 0,50 | 0,17 | 0,35 | 0,65 |
La cotisation de mensualisation afférente au risque « incapacité » prévue par l'article 9 des dispositions particulières applicables aux cadres doit être ajoutée à la part patronale ci-dessus pour :
– 0,10 % des TA et TB à la charge de l'employeur. »
Le B « Taux de cotisation du régime supplémentaire facultatif (RSF) » du même II est rédigé comme suit :
(En pourcentage.)
| Convention d'assurance relaive au décès, à l'incapacité et à l'invaliditéconvention d'assurance relative aux frais de soins de santé | RSF | RSF Alsace-Moselle |
RSF Cadres à employeurs multiples |
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|---|---|---|---|---|---|
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Salaire total dans la limite des TA et TB |
Forfait égal au plafond mensuel de la sécurité sociale |
Salaire total dans la limite des TA et TB |
Forfait égal au plafond mensuel de la sécurité sociale |
Salaire |
| Décès, incapacité, invalidité | 1,76 | - | 1,76 | - | 1,76 |
| Maladie | 0,78 | 1,30 | 0,55 | 0,92 | 1,94 |
| Total | 2,54 | 1,30 | 2,31 | 0,92 | 3,70 |
| Dont part patronale | 2,02 | 0,65 | 1,91 | 0,46 | 2,60 |
| Dont part salariale | 0,52 | 0,65 | 0,40 | 0,46 | 1,10 |
La cotisation de mensualisation afférente au risque « incapacité » prévue par l'article 9 des dispositions particulières applicables aux cadres doit être ajoutée à la part patronale ci-dessus pour :
– 0,10 % des TA et TB à la charge de l'employeur. »
Au même II, il est inséré un C intitulé « Exonération du paiement des cotisations » ainsi rédigé :
« Les indemnités ou rentes versées par le régime en complément des indemnités journalières ou pensions d'invalidité servies par la sécurité sociale sont exclues de l'assiette des cotisations afférentes au présent régime pour la couverture des risques décès, incapacité, invalidité.
Toutefois, en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité d'un assuré donnant lieu au paiement des prestations d'incapacité ou d'invalidité de la sécurité sociale, l'employeur n'est redevable des cotisations, pour les risques décès et invalidité absolue et définitive uniquement, que sur le seul salaire ou fraction de salaire qu'il verse à l'assuré.
L'exonération du paiement des cotisations relatives aux frais de soins de santé en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité joue pendant la période d'incapacité de travail ou d'invalidité indemnisée par la sécurité sociale tant que le contrat de travail est maintenu et dans la limite d'une durée maximale de 3 années à compter de l'arrêt de travail, sous réserve que l'entreprise adhérente continue à cotiser au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés pour le personnel en activité. »
