Annexes et accords
Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 45 « Les entreprises employant 10 salariés et plus » de l'accord collectif national susviséest complété par les dispositions suivantes :
« Le solde des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application de l'article L. 6332-19 du code du travail s'impute sur les participations des entreprises employant 10 salariés et plus dues au titre du plan de formation et de la professionnalisation dans les proportions suivantes :
– 50 % de son montant s'impute au titre du plan de formation ;
– 50 % de son montant s'impute au titre de la professionnalisation. »
