Annexes et accords
Prévoyance — Article 5
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le comité de gestion fait toute diligence pour que l'assureur :
a) Applique strictement les dispositions de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine et s'abstienne de toute initiative qui pourrait mettre en cause sa force obligatoire, telle qu'elle résulte de la négociation collective entre organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés et des arrêtés ministériels pris pour son extension ;
b) fournisse au comité de gestion l'ensemble des éléments d'information et d'analyse prévus par le présent règlement ;
c) ne fasse pas obstacle aux demandes et aux contrôles du comité de gestion ;
d) respecte l'indépendance des membres du comité de gestion et de la commission paritaire nationale.
