Annexes et accords
Prévoyance — Article 8
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les candidats sont sélectionnés sur la base d'un barème de notation qui se décompose en 4 parties :
– activité et environnement du candidat ;
– solvabilité du candidat et du groupe auquel il appartient ;
– expérience du candidat en matière d'assurances collectives obligatoires ;
– réponses au cahier des charges du régime de prévoyance de la branche professionnelle.
Le dossier de candidature comprend la pondération retenue par la CPN entre chacune des 4 parties ci-dessus énoncées composant le barème mentionné au 1er alinéa.
