Textes salariaux
Frais d'équipement et indemnité forfaitaire annuelle — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2012 et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente.
Conformément à la faculté qui leur est offerte par la circulaire ministérielle du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises, les parties signataires s'accordent pour demander l'application la plus rapide possible de l'arrêté d'extension du présent accord.
