Convention collective · IDCC 1996

Pharmacie d'officine

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IDCC 1996 · Pharmacie d'officine

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Annexes et accords

Prévoyance et frais de soins de santé du personnel cadre

En vigueur étendu dans le corpus

Vu le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales ;
Vu la convention collective nationale étendue et élargie de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, notamment son article 7 ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes ;
Soucieuses d'assurer la mise en conformité des régimes décès, incapacité de travail, invalidité et frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine avec les dispositions du décret du 18 novembre 2014 et de la convention collective nationale du 14 mars 1947 susvisés ;
Désireuses d'améliorer les prestations servies par le régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine, et de créer, à l'égard de ces salariés, une garantie maternité-paternité prévoyant le versement d'indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale,
les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent avenant, des dispositions suivantes :

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Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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