Convention collective · IDCC 1996

Pharmacie d'officine

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IDCC 1996 · Pharmacie d'officine

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Annexes et accords

Prévoyance et frais de santé du personnel non cadre — Article 2

En vigueur étendu dans le corpus


L'article 3 « Décès du participant » du 1 « Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité » de l'annexe IV. 1 « Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine » de la convention collective nationale susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Article 3
Décès du participant
A. – Définition


En cas de décès du participant, il est prévu le versement :
– d'un capital ;
– d'une allocation frais d'obsèques ;
– d'une rente aux enfants handicapés qui sont à sa charge lors de son décès.
En cas de décès du participant et, simultanément ou postérieurement, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, il est également prévu le versement d'un capital supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3.3.


B. – Montant du capital


Le capital et les majorations sont calculés en pourcentage du traitement annuel de base :
– célibataire, veuf ou divorcé : 220 % ;
– marié ou lié par un Pacs : 270 % ;
– majoration pour chaque enfant à charge : 55 %.


C. – Conséquences sur les autres garanties


Le décès met fin à l'ensemble des garanties dont bénéficiait le participant. »

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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