Annexes et accords
PrĂ©voyance et frais de santĂ© du personnel non cadre â Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le tableau des prestations contenu dans le B « Etendue de la garantie » de l'article 9 « Garantie frais de soins de santé » du 2 « Régime frais de soins de santé » de l'annexe IV. 1 « Régime décÚs, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine » de la convention collective nationale susvisée est remplacé par le tableau suivant :
| Nature des frais | Montant des prestations |
|---|---|
| Honoraires mĂ©dicaux. â Soins courants | |
| Consultations ou visites de médecins généralistes ou spécialistes |
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| â mĂ©decins signataires du contrat d'accĂšs aux soins | 120 % de la base de remboursement de la sĂ©curitĂ© sociale (1) |
| â mĂ©decins non signataires du contrat d'accĂšs aux soins | 100 % de la base de remboursement de la sĂ©curitĂ© sociale (1) |
| Analyses médicales | 40 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale |
| Auxiliaires médicaux | 40 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale |
| Actes d'imagerie | |
| Radiologie |
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| Praticiens signataires ou non signataires du contrat d'accÚs aux soins | 30 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale |
| Echographie |
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| â praticiens signataires du contrat d'accĂšs aux soins | 40 % de la base de remboursement de la sĂ©curitĂ© sociale en complĂ©ment des prestations versĂ©es par la sĂ©curitĂ© sociale |
| â praticiens non signataires du contrat d'accĂšs aux soins | 30 % de la base de remboursement de la sĂ©curitĂ© sociale en complĂ©ment des prestations versĂ©es par la sĂ©curitĂ© sociale |
| Pharmacie | |
|---|---|
| Médicaments | 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1) |
| Médicaments non remboursés ou non remboursables | Dans la limite d'un forfait de 40 ⏠par an pour les seuls membres participants |
| Frais relevant de la LPPR (liste des produits et prestations remboursables) |
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| Orthopédie, appareillage, prothÚses non dentaires, petit matériel | 140 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1) |
| Frais chirurgicaux | |
| Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, actes techniques médicaux | 230 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1) |
| â praticiens signataires du contrat d'accĂšs aux soins â praticiens non signataires du contrat d'accĂšs aux soins |
100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1) |
| Hospitalisation | |
| Frais de séjour | 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1) |
| Chambre particuliÚre, y compris en cas d'accouchement | 75 ⏠|
| Lit d'accompagnement | 30 ⏠par jour en cas d'hospitalisation d'un enfant à charge |
| Forfait hospitalier | Prise en charge intégrale (2) |
| Participation forfaitaire de 18 ⏠(actes lourds) | Prise en charge intégrale |
| Dentaire | |
|---|---|
| Soins dentaires | 30 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale |
| ProthÚses dentaires remboursées ou non remboursées par la sécurité sociale | 300 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale |
| Traitements orthodontiques remboursés ou non remboursés par la sécurité sociale | 200 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale |
| Parodontie (actes hors nomenclature) | 200 ⏠par an et par bénéficiaire |
| Implants dentaires (actes hors nomenclature) | 400 ⏠pour l'ensemble (implant et pilier implantaire) dans la limite de 2 implants par an et par bénéficiaire |
| Optique | |
| Par verre remboursé par la sécurité sociale (3) | 110 ⏠en complément des prestations versées par la sécurité sociale |
| Par monture remboursée par la sécurité sociale (3 | 100 ⏠en complément des prestations versées par la sécurité sociale |
| Lentilles correctrices remboursées par la sécurité sociale, jetables ou non jetables (4) | 130 ⏠par an et par bénéficiaire en complément des prestations versées par la sécurité sociale |
| Lentilles correctrices non remboursées par la sécurité sociale, jetables ou non jetables | 130 ⏠par an et par bénéficiaire |
| ProthĂšses auditives | |
| 400 ⏠(forfait annuel par oreille appareillée) en complément des prestations versées par la sécurité sociale (4) | |
| 560 ⏠pour les moins de 20 ans (forfait annuel par oreille appareillée) en complément des prestations versées par la sécurité sociale (4) | |
| ProthĂšses capillaires | |
| 400 ⏠par an et par bénéficiaire en complément des prestations versées par la sécurité sociale (4) | |
| Cures thermales (remboursées par la sécurité sociale) |
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|---|---|
| 6 Ⱐdu plafond mensuel de la sécurité sociale (5) par jour en complément des prestations versées par la sécurité sociale |
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| Natalité | |
| Prime de maternitĂ© ou d'adoption | 210 ⏠par enfant (en cas de naissances ou d'adoptions multiples, versement pour chaque enfant), sur production d'un acte de naissance du nouveau-nĂ© ou d'une photocopie du jugement d'adoption. Cette prime est versĂ©e aux deux conjoints ou partenaires liĂ©s par un Pacs, si tous deux travaillent dans la mĂȘme entreprise |
| Transport | |
| Transport du malade |
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| Indemnités de déplacement (médecins, auxiliaires médicaux) | 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1) |
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Les prestations figurant dans ce tableau sont versées par le régime dans la limite des frais réellement exposés par l'assuré. (1) Ces prestations sont versées sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale. (2) Soit, à titre indicatif, 18 ⏠au 1er janvier 2015 et 13,50 ⏠en cas d'hospitalisation en milieu psychiatrique. (3) Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période de 2 ans. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, elle s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période de 1 un an. Ces périodes s'apprécient à compter de la date d'acquisition de l'équipement optique. (4) Forfait maximum par an et par bénéficiaire. En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale. (5) Soit, à titre indicatif, 19,02 ⏠au 1er janvier 2015. |
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