Convention collective · IDCC 1996

Pharmacie d'officine

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IDCC 1996 · Pharmacie d'officine

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Annexes et accords

PrĂ©voyance et frais de santĂ© du personnel non cadre — Article 5

En vigueur étendu dans le corpus

Le tableau des prestations contenu dans le B « Etendue de la garantie » de l'article 9 « Garantie frais de soins de santé » du 2 « Régime frais de soins de santé » de l'annexe IV. 1 « Régime décÚs, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine » de la convention collective nationale susvisée est remplacé par le tableau suivant :


Nature des frais Montant des prestations
Honoraires mĂ©dicaux. – Soins courants
Consultations ou visites de médecins généralistes ou spécialistes
– mĂ©decins signataires du contrat d'accĂšs aux soins 120 % de la base de remboursement de la sĂ©curitĂ© sociale (1)
– mĂ©decins non signataires du contrat d'accĂšs aux soins 100 % de la base de remboursement de la sĂ©curitĂ© sociale (1)
Analyses médicales 40 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale
Auxiliaires médicaux 40 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale
Actes d'imagerie
Radiologie
Praticiens signataires ou non signataires du contrat d'accÚs aux soins 30 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale
Echographie
– praticiens signataires du contrat d'accĂšs aux soins 40 % de la base de remboursement de la sĂ©curitĂ© sociale en complĂ©ment des prestations versĂ©es par la sĂ©curitĂ© sociale
– praticiens non signataires du contrat d'accĂšs aux soins 30 % de la base de remboursement de la sĂ©curitĂ© sociale en complĂ©ment des prestations versĂ©es par la sĂ©curitĂ© sociale
Pharmacie
Médicaments 100 % de la base de remboursement
de la sécurité sociale (1)
MĂ©dicaments non remboursĂ©s ou non remboursables Dans la limite d'un forfait de 40 € par an pour les seuls membres participants
Frais relevant de la LPPR
(liste des produits et prestations remboursables)
Orthopédie, appareillage, prothÚses non dentaires, petit matériel 140 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1)
Frais chirurgicaux
Actes de chirurgie, d'anesthésie, d'obstétrique, actes techniques médicaux 230 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1)
– praticiens signataires du contrat d'accùs aux soins
– praticiens non signataires du contrat d'accùs aux soins
100 % de la base de remboursement
de la sécurité sociale (1)
Hospitalisation
Frais de séjour 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1)
Chambre particuliùre, y compris en cas d'accouchement 75 €
Lit d'accompagnement 30 € par jour en cas d'hospitalisation d'un enfant à charge
Forfait hospitalier Prise en charge intégrale (2)
Participation forfaitaire de 18 € (actes lourds) Prise en charge intĂ©grale
Dentaire
Soins dentaires 30 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale
ProthÚses dentaires remboursées ou non remboursées par la sécurité sociale 300 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale
Traitements orthodontiques remboursés ou non remboursés par la sécurité sociale 200 % de la base de remboursement de la sécurité sociale en complément des prestations versées par la sécurité sociale
Parodontie (actes hors nomenclature) 200 € par an et par bĂ©nĂ©ficiaire
Implants dentaires (actes hors nomenclature) 400 € pour l'ensemble (implant et pilier implantaire) dans la limite de 2 implants par an et par bĂ©nĂ©ficiaire
Optique
Par verre remboursĂ© par la sĂ©curitĂ© sociale (3) 110 € en complĂ©ment des prestations versĂ©es par la sĂ©curitĂ© sociale
Par monture remboursĂ©e par la sĂ©curitĂ© sociale (3 100 € en complĂ©ment des prestations versĂ©es par la sĂ©curitĂ© sociale
Lentilles correctrices remboursĂ©es par la sĂ©curitĂ© sociale, jetables ou non jetables (4) 130 € par an et par bĂ©nĂ©ficiaire en complĂ©ment des prestations versĂ©es par la sĂ©curitĂ© sociale
Lentilles correctrices non remboursĂ©es par la sĂ©curitĂ© sociale, jetables ou non jetables 130 € par an et par bĂ©nĂ©ficiaire
ProthĂšses auditives
400 € (forfait annuel par oreille appareillĂ©e) en complĂ©ment des prestations versĂ©es par la sĂ©curitĂ© sociale (4)
560 € pour les moins de 20 ans (forfait annuel par oreille appareillĂ©e) en complĂ©ment des prestations versĂ©es par la sĂ©curitĂ© sociale (4)
ProthĂšses capillaires
400 € par an et par bĂ©nĂ©ficiaire en complĂ©ment des prestations versĂ©es par la sĂ©curitĂ© sociale (4)
Cures thermales
(remboursées par la sécurité sociale)
6 ‰ du plafond mensuel de la sĂ©curitĂ© sociale (5) par jour en complĂ©ment des prestations versĂ©es
par la sécurité sociale
Natalité
Prime de maternitĂ© ou d'adoption 210 € par enfant (en cas de naissances ou d'adoptions multiples, versement pour chaque enfant), sur production d'un acte de naissance du nouveau-nĂ© ou d'une photocopie du jugement d'adoption. Cette prime est versĂ©e aux deux conjoints ou partenaires liĂ©s par un Pacs, si tous deux travaillent dans la mĂȘme entreprise
Transport
Transport du malade
Indemnités de déplacement (médecins, auxiliaires médicaux) 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale (1)
Les prestations figurant dans ce tableau sont versées par le régime dans la limite des frais réellement exposés par l'assuré.
(1) Ces prestations sont versées sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.
(2) Soit, à titre indicatif, 18 € au 1er janvier 2015 et 13,50 € en cas d'hospitalisation en milieu psychiatrique.
(3) Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement composé de deux verres et d'une monture, par période de 2 ans. Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, elle s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période de 1 un an. Ces périodes s'apprécient à compter de la date d'acquisition de l'équipement optique.
(4) Forfait maximum par an et par bénéficiaire. En cas de consommation totale du forfait, remboursement à hauteur de 100 % de la base de remboursement de la sécurité sociale sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.
(5) Soit, à titre indicatif, 19,02 € au 1er janvier 2015.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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