Annexes et accords
Titre III Dispositions relatives au plan de formation — Article 10.1
Annexe II : Formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur étendu dans le corpus
Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu, pendant sa réalisation, au maintien par l'entreprise de la rémunération.
