Annexes et accords
Titre IV Dispositions relatives au compte personnel de formation (CPF) — Article 11.1
Annexe II : Formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur étendu dans le corpus
En application des dispositions des articles L. 6323-1 et suivants du code du travail, un compte personnel de formation (CPF) est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans en emploi, à la recherche d'un emploi, accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail. Pour les bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage, le CPF est ouvert dès l'âge de 15 ans.
Le CPF est comptabilisé en heures et mobilisé par son titulaire, afin de suivre, à son initiative ou avec son accord exprès, une formation.
Le CPF est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
