Annexes et accords
Titre IV Dispositions relatives au compte personnel de formation (CPF) — Article 11.4.1
Annexe II : Formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur étendu dans le corpus
Lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail, les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur.
Elles ne donnent lieu au versement d'aucune rémunération ni allocation de la part de l'employeur ou de l'OPCA des professions libérales (Actalians).
