Annexes et accords
Titre V Dispositions relatives au congé individuel de formation et au congé d'enseignement ou de recherche — Article 13
Annexe II : Formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 6323-20 du code du travail, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ont également la possibilité de mobiliser leurs heures de CPF à l'occasion d'un CIF.
Dans ce cas, les frais pédagogiques associés au CIF sont pris en charge par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention.
