Annexes et accords
Titre VII Dispositions relatives au contrat de professionnalisation — Article 25
Annexe II : Formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur étendu dans le corpus
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :
– le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
– le bénéficiaire n'a pu obtenir la qualification visée pour cause d'échec aux épreuves d'évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation.
