Convention collective · IDCC 1996

Pharmacie d'officine

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IDCC 1996 · Pharmacie d'officine

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Annexes et accords

Aides et remplacements en pharmacie d'officine

En vigueur étendu dans le corpus

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4241-10 et R. 5125-39 ;

Vu la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ;

Considérant que les étudiants en pharmacie accomplissant des aides et des remplacements en officine au cours de leur cursus universitaire dans les conditions prévues par les articles L. 4241-10 et R. 5125-39 susvisés doivent percevoir une juste rémunération, les parties signataires sont convenues, dans le cadre du présent accord, des dispositions suivantes :


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Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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