Annexes et accords
Préambule — Article 1er
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
En vigueur étendu dans le corpus
Dans l'accord du 16 décembre 1991 susvisé, ainsi que dans son intitulé, les termes : « commission nationale paritaire de l'emploi » sont remplacés par les termes : « commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ».

