Annexes et accords
Missions relatives à l'emploi — Article 9
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine
En vigueur étendu dans le corpus
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle a pour missions :
- de permettre l'information réciproque des organisations signataires sur la situation de l'emploi dans la pharmacie d'officine ;
- d'étudier la situation de l'emploi dans la pharmacie d'officine, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible à partir de statistiques annuelles concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories professionnelles et par région de programme ;
- d'examiner les possibilités d'adaptation à d'autres emplois par des mesures de formation professionnelle du personnel appartenant à des catégories en régression ou en évolution technique ;
- d'examiner, en cas de licenciements collectifs, les conditions de mise en œuvre des moyens de reclassement et de réadaptation.
En outre, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle peut recevoir toutes missions d'études concernant les problèmes de l'emploi, de la part de la commission nationale mixte ou de la part des commissions paritaires de la convention collective auxquelles elle ne saurait se substituer.
Un rapport annuel est établi sur la situation de l'emploi et sur son évolution.
