Annexes et accords
Développement du paritarisme et financement de la négociation collective — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
À l'article 2 « Objet » de l'accord du 3 décembre 1997 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un règlement intérieur précisera notamment les modalités pratiques d'affectation des cotisations. »

