Annexes et accords
Perte totale et irréversible d'autonomie de l'assuré — Article 4
Annexe IV.1. – Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine · 1. Régime de prévoyance
En vigueur étendu dans le corpus
A.-Définition
La garantie a pour objet le paiement d'un capital à l'assuré en état de perte totale et irréversible d'autonomie.
La perte totale et irréversible d'autonomie est celle qui met l'assuré définitivement dans l'incapacité totale fonctionnelle et professionnelle de se livrer à un travail rémunéré ou lui donnant gain ou profit, et dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante.
L'assuré qui justifie être classé dans la 3e catégorie des invalides, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou perçoit une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100 % bénéficie de cette garantie.
B.-Montant
Le montant du capital versé de manière anticipée est identique à celui prévu en cas de décès tel que défini à l'article 3 « Décès de l'assuré » ci-dessus.
C.-Conséquences sur les autres garanties
Le paiement anticipé du capital décès entraîne la cessation immédiate de la garantie décès de l'assuré.
