Convention collective · IDCC 1996

Pharmacie d'officine

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IDCC 1996 · Pharmacie d'officine

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Annexes et accords

Préambule

OPCO

En vigueur étendu dans le corpus

Considérant que la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel procède à la création des opérateurs de compétences (OPCO), dont les missions sont définies aux articles L. 6332-1 et suivants du code du travail, en lieu et place des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ;

Considérant qu'en application des dispositions de la loi susvisée, les branches professionnelles ont jusqu'au 31 décembre 2018 pour désigner un opérateur de compétences ;

Considérant que le tissu économique de la pharmacie d'officine, constitué dans sa grande majorité de très petites entreprises réparties sur l'ensemble du territoire et à la main-d'œuvre hautement qualifiée, implique des besoins particuliers en matière de formation, notamment en termes de proximité, d'implantation territoriale et de services personnalisés ;

Considérant la forte pratique de l'alternance, en particulier sous forme d'apprentissage, dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine par comparaison avec d'autres branches professionnelles du secteur de la santé ;

Considérant enfin que les pharmacies d'officine sont des entreprises libérales, apportant au public un service de proximité ;

Les parties signataires sont convenues de ce qui suit :

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Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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