Annexes et accords
Retraite complémentaire — Article 7
Dispositions particulières applicables aux cadres
En vigueur étendu dans le corpus
Tous les salariés cadres sont affiliés à un régime de retraite complémentaire dès la naissance de leur contrat de travail.
La CRC-Pharma et la CGIC sont désignées par les organisations signataires de la convention pour gérer ce régime.
Les taux contractuels de cotisation sont fixés par la réglementation actuellement en vigueur et définis par l'AGIRC.
(ancien article 8)
