Convention collective · IDCC 1996
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IDCC 1996 · Pharmacie d'officine
← Retour au sommaire du texteAnnexes et accords
Dispositions particulières applicables aux cadres
En vigueur étendu dans le corpus
La durée du préavis, décomptée de manière calendaire, est fixée, en cas de démission comme en cas de licenciement non motivé par une faute grave ou lourde, à 3 mois.
(ancien article 6)
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
Pour approfondir
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