Convention collective · IDCC 1996

Pharmacie d'officine

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IDCC 1996 · Pharmacie d'officine

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Annexes et accords

Développement du paritarisme et financement de la négociation collective — Article 8

En vigueur étendu dans le corpus

L'article 7 « Désignation des membres du conseil d'administration » dans sa numérotation issue du présent avenant, est modifié comme suit :

– dans le titre de l'article, les mots « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots « du fonds » ;

– le 1er alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations membres doivent faire connaître, par écrit, au secrétariat administratif du fonds, au début de chaque année civile et avant la première réunion, la composition de leur délégation. » ;

– au 2e alinéa, le mot « secrétariat » est remplacé par les mots « secrétariat administratif ».

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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