Annexes et accords
Développement du paritarisme et financement de la négociation collective — Article 9
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 8 « Bureau » dans sa numérotation issue du présent avenant, est modifié comme suit :
– il est inséré un 1er alinéa ainsi rédigé :
« Le bureau exerce ses missions dans le cadre de l'association mentionnée à l'article 2. » ;
– le 2e alinéa, dans sa numérotation issue du présent avenant, est complété par les mots « mentionnés à l'article 5 ».

