Annexes et accords
Développement du paritarisme et financement de la négociation collective — Article 10
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 9 « Réunions du conseil d'administration » dans sa numérotation issue du présent avenant, est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Article 9
Réunions du fonds
Les membres du fonds se réunissent dans le cadre de l'association mentionnée à l'article 2 au moins deux fois par an sur convocation du président.
Le calendrier annuel prévisionnel des réunions de l'année suivante est fixé au cours de la dernière réunion de l'année.
Une ou plusieurs réunions extraordinaires peuvent se tenir à la demande de l'un ou de l'autre des deux collèges. »

