Convention collective · IDCC 1996

Pharmacie d'officine

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IDCC 1996 · Pharmacie d'officine

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Annexes et accords

Développement du paritarisme et financement de la négociation collective — Article 11

En vigueur étendu dans le corpus


Conformément à la délibération du conseil d'administration du FNDP en date du 18 mai 2020, la convention de collecte des cotisations conclue le 19 février 2018, en application de l'accord collectif national du 3 décembre 1997 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent avenant ainsi que de la décision du conseil d'administration extraordinaire du FNDP relative au choix de l'organisme collecteur en date du même jour, entre la présidence paritaire du FNDP et l'APGIS, reste en vigueur jusqu'à la signature d'une nouvelle convention de collecte par l'association de gestion du FNDP mentionnée à l'article 2 du présent avenant et l'APGIS.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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