Annexes et accords
Désignation des membres du fonds — Article 7
Développement du paritarisme et financement de la négociation collective
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations membres doivent faire connaître, par écrit, au secrétariat administratif du fonds, au début de chaque année civile et avant la première réunion, la composition de leur délégation.
Cette désignation est valable pour l'année civile, sauf remplacement notifié par écrit au secrétariat administratif par l'organisation à laquelle appartient le membre remplacé. Cette nouvelle désignation est valable jusqu'à la fin de l'année en cours.
(ancien article 9)
