Convention collective · IDCC 1996

Pharmacie d'officine

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IDCC 1996 · Pharmacie d'officine

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Annexes et accords

Annexe : Convention de suivi des régimes de prévoyance et de santé et d'utilisation des réserves, effet : 1er janvier 2018 — Article 4

Suivi des régimes de prévoyance et des frais de soins de santé et utilisation des réserves

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

4.1. Durée

La présente convention prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2018 pour une durée déterminée qui prendra fin le 31 décembre de l'année qui constatera l'extinction des réserves selon les modalités visées à l'article 3.

4.2. Renouvellement

À défaut de dénonciation 3 mois avant l'arrivée du terme susvisé, la convention se renouvellera par tacite reconduction le 1er janvier de chaque année étant précisé que toutes les dispositions relatives à l'utilisation des réserves ne s'appliqueront plus.

Elle pourra alors être résiliée chaque année à compter de son renouvellement, par chaque partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'ensemble des autres parties, au moins 2 mois avant la date de renouvellement.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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