Annexes et accords
Développement du paritarisme et financement de la négociation collective — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le premier alinéa de l'article 9 « Réunions du fonds » de l'accord collectif national étendu du 3 décembre 1997 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent participer à distance aux réunions organisées à cet effet, selon les modalités fixées par l'association mentionnée à l'article 2. »

