Annexes et accords
Certificats de qualification professionnelle — Article 6
En vigueur étendu dans le corpus
La formation est dispensée par des organismes de formation agréés par la CPNEFP.
Chaque CQP fait l'objet d'un agrément exprès.
Tout organisme de formation intéressé doit faire une demande d'agrément auprès de la CPNEFP. Celle-ci déterminera le cahier des charges de cet agrément et les conditions de son renouvellement.
Les organismes de formation sont agréés pour une durée comprise entre deux et cinq ans. Cet agrément peut être retiré avant son échéance, sur décision motivée de la CPNEFP, lorsque les conditions qui ont conduit à sa délivrance ne sont plus réunies.
