Convention collective · IDCC 1996

Pharmacie d'officine

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IDCC 1996 · Pharmacie d'officine

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Annexes et accords

Avenant n° 1 du 4 juillet 2022 relatif à la convention de suivi des régimes de prévoyance et de santé et d'utilisation des réserves — Article 5

Prévoyance et frais de soins de santé · Annexes

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Les comptes de suivi prévus par l'annexe 3 sont modifiés et remplacés comme suit :

« Au crédit :
– provisions techniques constituées au 31/12/ N –1 (avec détail par type de provisions selon le compte : PM rente éducation, PM exonération décès, PM exonération santé, PM maintien gratuit, PM IT, PM maternité  /   paternité, PM invalidé en attente, PM invalidité) ;
– PSAP au 31/12/ N –1 ;
– intérêts techniques tel que définis à l'article 5 ;
– prélèvement sur réserves pour financer les changements réglementaires éventuelles à compter du 1er janvier 2020 comme indiqué à l'article 3.3 ;
– provisions pour frais de gestion constituées au 31/12/ N –1.

Au débit :
– provisions techniques à constituer au 31/12/ N (avec détail par type de provisions selon le compte : PM rente éducation, PM exonération décès, PM exonération santé, PM maintien gratuit, PM IT, PM maternité / paternité, PM invalidité en attente, PM invalidité) ;
– PSAP au 31/12/ N ;
– prestations versées dans l'exercice au titre des engagements passés ;
– prestations remboursées par KLESIA prévoyance à un autre assureur en application du C de l'article 3.3.2 ;
– provisions pour frais de gestion constituées au 31/12/ N. »

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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