Convention collective · IDCC 1996

Pharmacie d'officine

Lisez le texte de la convention ou recherchez une disposition par mot-clé.

IDCC 1996 · Pharmacie d'officine

← Retour au sommaire du texte

Annexes et accords

Annexe 5 Montants à prélever sur les réserves du personnel non cadre et du personnel cadre et assimilé

Suivi des régimes de prévoyance et des frais de soins de santé et utilisation des réserves · Annexe : Convention de suivi des régimes de prévoyance et de santé et d'utilisation des réserves, effet : 1er janvier 2018

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

En application de l'article 3.3.2 A, les postes ci-dessous pourront faire l'objet d'un financement par les réserves à compter de la survenance 2020 :

1.   Montant à prélever sur les réserves du personnel non cadre :
– forfait vaccins et médicaments non remboursés ou non remboursables dans la limite de 50 € par an et par assuré : il s'agit d'un forfait de 50 € par famille quel que soit le nombre d'ayants droit ; les médicaments concernés sont les médicaments dont le taux de TVA est fixé à 2,10 % ou à 10 % ;
– forfait naissance/ adoption dans la limite de 250 € par enfant ;
– orthodontie remboursée et non remboursée par le régime obligatoire dans la limite de 326 % de la base de remboursement moins le remboursement du régime obligatoire d'assurance maladie ;
– lentilles non remboursées par le régime obligatoire dans la limite de 130 € par an et par bénéficiaire ;
– montures pour les enfants – de 16 ans dans la limite de 70 € par monture moins le remboursement régime obligatoire d'assurance maladie.

2.   Montant à prélever sur les réserves du personnel cadre et assimilé :
– forfait vaccins et médicaments non remboursés ou non remboursables dans la limite de 50 € par an et par assuré : il s'agit d'un forfait de 50 € par famille quel que soit le nombre d'ayants droit ; les médicaments concernés sont les médicaments dont le taux de TVA est fixé à 2,10 % ou à 10 % ;
– forfait naissance/ adoption dans la limite de 250 € par enfant ;
– orthodontie remboursée et non remboursée par le régime obligatoire dans la limite de 326 % de la base de remboursement moins le remboursement du régime obligatoire d'assurance maladie.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

Pour approfondir

Nos articles pour cette convention.

Retrouvez les guides et les actualités publiés qui mentionnent l’IDCC 1996.

Rechercher dans le blog RH

Consulter une autre convention

Relier les textes à votre quotidien RH.

Préparez vos horaires, suivez les demandes et contrôlez vos éléments de paie avec les parcours Percuto.