Convention collective · IDCC 1996

Pharmacie d'officine

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IDCC 1996 · Pharmacie d'officine

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Annexes et accords

Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité — Article 3

En vigueur étendu dans le corpus

Au terme de la procédure de mise en concurrence susvisée, la gestion du fonds HDS de la pharmacie d'officine est confiée, à titre exclusif, à l'association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés (APGIS) pour une durée maximale de 5 ans à compter du 1er janvier 2023, soit jusqu'au 31 décembre 2027 inclus au plus tard.

Les modalités d'organisation de la gestion du fonds HDS de la pharmacie d'officine feront l'objet d'un réexamen qui interviendra, au plus tard, au cours de l'année 2027. Ce réexamen prendra la forme d'une mise en concurrence organisée conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.


Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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