Annexes et accords
Préambule
Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
En vigueur étendu dans le corpus
Afin de tenir compte des modifications apportées par l'avenant du 18 novembre 2024 susvisé à la quote-part forfaitaire des cotisations afférentes au risque « Frais de soins de santé », désormais exprimée en euros, les parties signataires sont convenues de ce qui suit :

