Annexes et accords
Annexe : Avenant n° 3 du 16 décembre 2024 à la convention du 10 avril 2020 de suivi des régimes de prévoyance et de santé et d'utilisation des réserves — Article 7
Suivi des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé (et avenant n° 3 du 16 décembre 2024 en annexe)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Sauf stipulations contraires, les dispositions du présent avenant n° 3 prennent effet au 1er janvier 2023.

