Convention collective · IDCC 1996

Pharmacie d'officine

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IDCC 1996 · Pharmacie d'officine

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Annexes et accords

Préambule

Régimes de prévoyance et de frais de soins de santé

En vigueur étendu dans le corpus

Désireuses, d'une part, de compenser la diminution du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale servies aux salariés cadres et assimilés-cadres de la pharmacie d'officine résultant de la mise en œuvre du décret du 20 février 2025 susvisé ;

Soucieuses, d'autre part, de tendre vers l'équilibre financier des régimes de frais de soins de santé de la pharmacie d'officine  (1) ;

Les parties signataires sont convenues de ce qui suit.

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, à la suite de l'absence de renouvellement de la précédente recommandation.  
(Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1)

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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