Annexes et accords
Préambule
Régimes de prévoyance et de frais de soins de santé
En vigueur étendu dans le corpus
Désireuses, d'une part, de compenser la diminution du montant des indemnités journalières de la sécurité sociale servies aux salariés cadres et assimilés-cadres de la pharmacie d'officine résultant de la mise en œuvre du décret du 20 février 2025 susvisé ;
Soucieuses, d'autre part, de tendre vers l'équilibre financier des régimes de frais de soins de santé de la pharmacie d'officine (1) ;
Les parties signataires sont convenues de ce qui suit.
(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, à la suite de l'absence de renouvellement de la précédente recommandation.
(Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1)

