Convention collective · IDCC 1996

Pharmacie d'officine

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IDCC 1996 · Pharmacie d'officine

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Annexes et accords

Régimes de prévoyance et de frais de soins de santé — Article 2

En vigueur étendu dans le corpus

L'annexe IV. 1 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit :

I.   À l'article 6 « Invalidité » du 1 « Régime de prévoyance » les mots « conformément aux dispositions de l'article 7.2 du présent accord » mentionnés au 3 du B « Montant » sont remplacés par les mots « conformément aux dispositions de l'article 7.2 de la présente annexe ».

II.   Au B. 4 « Niveau des garanties » de l'article 9 « Garantie frais de soins de santé » les mots « régime de base obligatoire non-cadre » et « régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre » sont respectivement complétés par les mots « (RPO) » et « (RSF) ».

III.   L'article 10 « Cotisations » du 3 « Cotisations » est modifié comme suit :

III. 1.   Au premier alinéa du A « Assiette des cotisations » les mots « indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés.

III. 2.   Au second alinéa du B « Cas des salariés en arrêt de travail (incapacité de travail, invalidité, maternité/ paternité/ adoption/ deuil d'un enfant) » les mots « la cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « la cotisation forfaitaire en euros ».

III. 3.   Le C1, désormais intitulé « Assurés en activité – régime de base obligatoire non-cadre (RPO) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit :
– les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes :

« a) Pharmacies situées hors Alsace-Moselle


À compter du 1er janvier 2026
Décès Arrêt de travail Frais de soins de santé Total
Traitement de base Traitement de base Traitement de base Cotisation forfaitaire
mensuelle [1]
Traitement de base Cotisation forfaitaire
mensuelle [1]
Employeur 0,24 % 1,22 % 0,48 % 23,36 € 1,94 % 23,36 €
Salarié 0,16 % 0,65 % 0,29 % 23,36 € 1,10 % 23,36 €
Total 0,40 % 1,87 % 0,77 % 46,72 € 3,04 % 46,72 €
[1]   Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,72 €, dont 26,36 € pour le salarié et 26,36 € pour l'employeur ;
Au 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 58,72 €, dont 29,36 € pour le salarié et 29,36 € pour l'employeur ;
Au 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 64,72 €, dont 32,36 € pour le salarié et 32,36 € pour l'employeur.

b) Pharmacies situées en Alsace-Moselle


À compter du 1er janvier 2026
Décès Arrêt de travail Frais de soins de santé Total
Traitement de base Traitement de base Traitement de base Cotisation forfaitaire
mensuelle [1]
Traitement de base Cotisation forfaitair
mensuelle [1]
Employeur 0,24 % 1,22 % 0,44 % 17,25 € 1,90 % 17,25 €
Salarié 0,16 % 0,65 % 0,30 % 17,25 € 1,11 % 17,25 €
Total 0,40 % 1,87 % 0,74 % 34,50 € 3,01 % 34,50 €
[1]   Au 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 40,50 €, dont 20,25 € pour le salarié et 20,25 € pour l'employeur ;
Au 1er janvier 2028, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 46,50 €, dont 23,25 € pour le salarié et 23,25 € pour l'employeur ;
Au 1er janvier 2029, la cotisation forfaitaire mensuelle est fixée à 52,50 €, dont 26,25 € pour le salarié et 26,25 € pour l'employeur.

– au troisième alinéa du c « Salariés à temps partiel », ainsi qu'au troisième alinéa du d « Salariés à employeurs multiples », les mots « et indexée sur l'évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale » sont supprimés.

III. 4.   Le C2, désormais intitulé « Assurés en activité – régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit :
– au premier alinéa, les mots « régime supplémentaire frais de soins de santé » et « régime de base obligatoire » sont respectivement complétés par les mots « non-cadre (RSF) » et « non-cadre (RPO) » ;
– le tableau est remplacé par le tableau suivant :


À compter du 1er juillet 2025
Régime supplémentaire frais de santé
Cotisation forfaitaire mensuelle [1]
Employeur 11,60 €
Salarié 11,60 €
Total 23,20 €
[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.

III. 5.   Au C3, désormais intitulé « Adhérents facultatifs frais de soins de santé (RPO et RSF) » du C « Taux de cotisations » les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes :

« a) Cotisations pour les garanties du régime de base obligatoire non-cadre (RPO)


À compter du 1er juillet 2025
Cotisation forfaitaire mensuelle [1] Hors Alsace-Moselle Alsace-Moselle
Par adulte non retraité 77,39 € 54,17 €
Par adulte retraité 119,33 € 82,68 €
Par enfant non à charge 46,43 € 32,18 €
[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.

b) Cotisations pour les garanties du régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) (cotisations du régime de base obligatoire incluses)


À compter du 1er juillet 2025
Cotisation forfaitaire mensuelle [1] Hors Alsace-Moselle Alsace-Moselle
Par adulte non retraité 101,82 € 78,61 €
Par adulte retraité 139,29 € 102,23 €
Par enfant non à charge 61,09 € 46,84 €
[1]   À compter du 1er janvier 2026, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.

III. 6.  (1)   Le C4, désormais intitulé « Anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, bénéficiaires d'un maintien de garanties (RPO et RSF) » du C « Taux de cotisations » est modifié comme suit :
– au a, les mots « régime de base obligatoire non-cadre » et « régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre » sont respectivement complétés par les mots « (RPO) » et « (RSF) » ;
– les b, c, d et e sont remplacés par les dispositions suivantes :

« b) Cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :


À compter du 1er janvier 2026
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Années 5 et + Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités 699,60 € 853,20 € 1 012,80 € 1 186,80 € 1 366,80 € 574,80 €
Anciens assurés non retraités 699,60 € 793,20 € 907,20 € 1 033,20 € 1 167,60 € 574,80 €


À compter du 1er janvier 2027
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Années 5 et + Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités 771,60 € 925,20 € 1 084,80 € 1 258,80 € 1 438,80 € 646,80 €
Anciens assurés non retraités 771,60 € 865,20 € 979,20 € 1 105,20 € 1 239,60 € 646,80 €

À compter du 1er janvier 2028
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Années 5 et + Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités 843,60 € 997,20 € 1 156,80 € 1 330,80 € 1 510,80 € 718,80 €
Anciens assurés non retraités 843,60 € 937,20 € 1 051,20 € 1 177,20 € 1 311,60 € 718,80 €

À compter du 1er janvier 2029
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Années 5 et + Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités 915,60 € 1 069,20 € 1 228,80 € 1 402,80 € 1 582,80 € 790,80 €
Anciens assurés non retraités 915,60 € 1 009,20 € 1 123,20 € 1 249,20 € 1 383,60 € 790,80 €

c) Cotisation pour le régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle :


À compter du 1er janvier 2026
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Années 5 et + Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités 553,20 € 646,80 € 752,40 € 860,40 € 969,60 € 421,20 €
Anciens assurés non retraités 553,20 € 626,40 € 699,60 € 766,80 € 834 € 421,20 €

À compter du 1er janvier 2027
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Années 5 et + Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités 625,20 € 718,80 € 824,40 € 932,40 € 1 041,60 € 493,20 €
Anciens assurés non retraités 625,20 € 698,40 € 771,60 € 838,80 € 906 € 493,20 €

À compter du 1er janvier 2028
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Années 5 et + Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités 697,20 € 790,80 € 896,40 € 1 004,40 € 1 113,60 € 565,20 €
Anciens assurés non retraités 697,20 € 770,40 € 843,60 € 910,80 € 978 € 565,20 €

À compter du 1er janvier 2029
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Années 5 et + Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités 769,20 € 862,80 € 968,40 € 1 076,40 € 1 185,60 € 637,20 €
Anciens assurés non retraités 769,20 € 842,40 € 915,60 € 982,80 € 1 050 € 637,20 €

d) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) incluant la cotisation du régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires hors Alsace-Moselle :


À compter du 1er janvier 2026
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Années 5 et + Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités 954 € 1 086 € 1 220,40 € 1 401,60 € 1 580,40 € 734,40 €
Anciens assurés non retraités 954 € 1 027,20 € 1 113,60 € 1 220,40 € 1 353,60 € 734,40 €

À compter du 1er janvier 2027
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Années 5 et + Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités 1 026 € 1 158 € 1 292,40 € 1 473,60 € 1 652,40 € 806,40 €
Anciens assurés non retraités 1 026 € 1 099,20 € 1 185,60 € 1 292,40 € 1 425,60 € 806,40 €

À compter du 1er janvier 2028
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Années 5 et + Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités 1 098 € 1 230 € 1 364,40 € 1 545,60 € 1 724,40 € 878,40 €
Anciens assurés non retraités 1 098 € 1 171,20 € 1 257,60 € 1 364,40 € 1 497,60 € 878,40 €

À compter du 1er janvier 2029
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Années 5 et + Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités 1 170 € 1 302 € 1 436,40 € 1 617,60 € 1 796,40 € 950,40 €
Anciens assurés non retraités 1 170 € 1 243,20 € 1 329,60 € 1 436,40 € 1 569,60 € 950,40 €

e) Cotisation pour le régime supplémentaire frais de soins de santé non-cadre (RSF) incluant la cotisation du régime de base obligatoire non-cadre (RPO) – bénéficiaires Alsace-Moselle :


À compter du 1er janvier 2026
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Années 5 et + Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités 805,20 € 880,80 € 960 € 1 074 € 1 183,20 € 580,80 €
Anciens assurés non retraités 805,20 € 860,40 € 907,20 € 954 € 1 021,20 € 580,80 €

À compter du 1er janvier 2027
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Années 5 et + Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités 877,20 € 952,80 € 1 032 € 1 146 € 1 255,20 € 652,80 €
Anciens assurés non retraités 877,20 € 932,40 € 979,20 € 1 026 € 1 093,20 € 652,80 €

À compter du 1er janvier 2028
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Années 5 et + Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités 949,20 € 1 024,80 € 1 104 € 1 218 € 1 327,20 € 724,80 €
Anciens assurés non retraités 949,20 € 1 004,40 € 1 051,20 € 1 098 € 1 165,20 € 724,80 €

À compter du 1er janvier 2029
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Années 5 et + Cotisation par enfant à charge
(gratuité à compter du 4e enfant)
Anciens assurés retraités 1 021,20 € 1 096,80 € 1 176 € 1 290 € 1 399,20 € 796,80 €
Anciens assurés non retraités 1 021,20 € 1 076,40 € 1 123,20 € 1 170 € 1 237,20 € 796,80 €

IV.   Au deuxième alinéa du 6 « Maintien des garanties prévoyance et frais de soins de santé en cas de congé sans solde d'une durée d'au plus 30 jours ouvrables » les mots « de la seule cotisation forfaitaire “ frais de soins de santé ” assise sur le plafond mensuel de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots « de la seule quote-part forfaitaire de cotisation “ frais de soins de santé ” exprimée en euros ».

(1) Le point III/6 de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application des articles 4, 9 et 15 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, tel que modifié par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017.  
(Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1)

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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