Convention collective · IDCC 1996

Pharmacie d'officine

Lisez le texte de la convention ou recherchez une disposition par mot-clé.

IDCC 1996 · Pharmacie d'officine

← Retour au sommaire du texte

Annexes et accords

Listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques (art. L. 4163-2-1 du code du travail)

En vigueur étendu dans le corpus

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 221-9-2 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention ;

Vu le décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2024 fixant la liste mentionnée à l'article R. 251-6-2 du code de la sécurité sociale des documents à fournir préalablement à l'attribution d'un financement par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle ;

Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment l'article 27 « Santé et sécurité au travail » de ses dispositions générales, et son annexe I « Classifications et salaires » ;

Vu l'accord collectif national étendu du 30 septembre 2009 relatif à l'amélioration des conditions de travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ;

Vu l'accord collectif national du 28 avril 2025 portant établissement des listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine ;

Vu la circulaire de l'Assurance maladie n° CIR-9/2024 du 13 mars 2024,

Préambule

Aux fins de compléter, conformément aux dispositions de l'article R. 221-9-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la liste des métiers de la branche professionnelle de la pharmacie d'officine particulièrement exposés aux risques ergonomiques établie à l'article 2 de l'accord collectif national du 28 avril 2025 susvisé, de la codification issue de la nomenclature de l'Insee des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics, dite nomenclature PCS-ESE, les parties signataires sont convenues de ce qui suit.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

Pour approfondir

Nos articles pour cette convention.

Retrouvez les guides et les actualités publiés qui mentionnent l’IDCC 1996.

Rechercher dans le blog RH

Consulter une autre convention

Relier les textes à votre quotidien RH.

Préparez vos horaires, suivez les demandes et contrôlez vos éléments de paie avec les parcours Percuto.