Convention collective · IDCC 1996

Pharmacie d'officine

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IDCC 1996 · Pharmacie d'officine

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Annexes et accords

Régimes de prévoyance et régimes de frais de soins de santé — Article 2

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

L'annexe IV.2 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine » est modifiée comme suit :

I. Au B « Taux de cotisation additionnels du régime supplémentaire cadre et assimilés (RSF) et du régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF+) » du II « Cotisations » le tableau du B1 est remplacé par le tableau suivant :

À compter du 1er janvier 2026
Risque Prévoyance Frais de soins de santé
Assiette Salaire total dans la limite de TA+ TB Cotisation forfaitaire mensuelle [1]
Employeur 0,09 % 11,79 €
Salarié 0,09 % 11,79 €
Total 0,18 % 23,58 €
[1] À compter du 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.

II. Au B « Taux de cotisation additionnels du régime supplémentaire cadre et assimilés (RSF) et du régime supplémentaire cadres et assimilés avec franchise réduite (RSF+) » du II « Cotisations » le tableau du B2 est remplacé par le tableau suivant :

À compter du 1er janvier 2026
Risque Prévoyance Frais de soins de santé
Assiette Salaire total dans la limite de TA+ TB Cotisation forfaitaire mensuelle [1]
Employeur 0,81 % 11,79 €
Salarié 0,09 % 11,79 €
Total 0,90 % 23,58 €
[1] À compter du 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.

III. Au D « Adhérents facultatifs frais de soins de santé » du II « Cotisations » les 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 1. Cotisation pour les garanties du régime de base obligatoire cadres et assimilés (RPO)

À compter du 1er janvier 2026
Cotisation forfaitaire mensuelle [1] Hors Alsace-Moselle Alsace-Moselle
Par adulte non retraité 78,61 € 55,03 €
Par adulte retraité 121,21 € 83,99 €
Par enfant non à charge 47,16 € 32,69 €
[1] À compter du 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.

2. Cotisation pour les garanties du régime supplémentaire cadres et assimilés (RSF et RSF+) (cotisations du régime de base obligatoire cadres et assimilés – RPO – incluses)

À compter du 1er janvier 2026
Cotisation forfaitaire mensuelle [1] Hors Alsace-Moselle Alsace-Moselle
Par adulte non retraité 103,43 € 79,85 €
Par adulte retraité 141,49 € 103,84 €
Par enfant non à charge 62,05 € 47,58 €
[1] À compter du 1er janvier 2027, la cotisation forfaitaire évolue au 1er janvier de chaque année N en fonction de la revalorisation éventuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale constatée entre l'année N – 2 et l'année N – 1.

IV. Le E « Retraités cadres et assimilés, ayant adhéré, avant le 1er janvier 1994, à un contrat d'assurance mettant en œuvre les garanties de frais de soins de santé définies au III » du VII « Contrat proposé aux anciens assurés, et salariés dont le contrat de travail est suspendu, en vue du maintien des garanties frais de soins de santé (RPO, RSF et RSF+) » est supprimé.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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