Annexes et accords
Titre VI Dispositions communes relatives au contrat d'apprentissage et à la professionnalisation — Article 19
Annexe II : Formation professionnelle tout au long de la vie
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les salariés qui préparent le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ont droit, pour la préparation directe des épreuves, à un congé supplémentaire de trois jours ouvrables par année de formation.
Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire par l'employeur, ne se confond pas avec les congés payés annuels dont bénéficie le salarié et ne peut s'imputer sur la durée de formation en centre de formation fixée par le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation.
Ces jours de congés supplémentaires sont pris dans le mois qui précède les épreuves. Ils peuvent être répartis, le cas échéant, entre épreuves partielles et épreuves terminales, d'un commun accord entre employeur et salarié.
Lorsque le centre de formation organise, sur le temps de présence en officine, des enseignements spécialement dispensés pour la préparation à l'examen, le salarié doit suivre ces enseignements dont la durée s'impute sur ce congé supplémentaire.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions du code du travail relatives à l'attribution de jours de congés supplémentaires de préparation aux examens aux salariés qui préparent, en contrat d'apprentissage, tout autre titre ou diplôme que le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie.
