Texte de base
Horaires individualisés — Article 33
Titre IV : Durée du travail · Chapitre III : Décompte du temps de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Considérant que pour assurer leur pérennité, maintenir et développer leur compétitivité les entreprises doivent pouvoir se doter de souplesse dans l'organisation du travail mais considérant également que les salariés doivent pouvoir adapter leur rythme de travail à leur vie personnelle, des horaires individualisés pourront être mis en place dans le cadre des dispositions de l'article L. 212-4-1 du code du travail.
Les horaires individualisés ainsi mis en place peuvent entraîner un report d'heures de 1 semaine à une autre dans la limite de 7 heures par semaine sans que ces heures aient d'effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires.
Le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de 30.
