Annexes et accords
Congés d'ancienneté — Article 5.1
Avenant cadres
En vigueur étendu dans le corpus
La durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée de service dans l'entreprise continue ou non de :
- 1 jour ouvré après 5 ans ;
- 2 jours ouvrés après 10 ans ;
- 3 jours ouvrés après 15 ans ;
- 4 jours ouvrés après 20 ans.
La durée des services ouvrant droit au congé supplémentaire est appréciée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.
En cas de résiliation du contrat de travail, l'ancienneté est appréciée à l'expiration du contrat.
Un mois de présence complet est toutefois requis dans l'année de référence.
Le congé d'ancienneté peut être pris ou versé au compte épargne tel que prévu par les dispositions législatives en vigueur (1) .
En accord avec les parties, le congé d'ancienneté peut être pris ou faire l'objet d'une indemnité.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 227-1, alinéa 9, du code du travail (arrêté du 23 février 2000, art. 1er).
