Annexes et accords
Avenant spécifique — Article 2
Rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux
En vigueur étendu dans le corpus
Le salarié recevant la qualification d'encaisseur doit rendre compte de son activité selon les modalités définies dans un avenant spécifique au contrat de travail.
Cet avenant doit obligatoirement définir :
- la périodicité du compte rendu de la mission ainsi que sa forme ;
- les modalités de restitution des sommes ou valeurs encaissées ;
- les modalités de transmission des documents et informations recueillis ;
- les modalités de décompte des actes de négociations.
