Annexes et accords
Gestion du contrat — Article 4
Prévoyance
En vigueur étendu dans le corpus
4.1. Le GNP transmet à chaque entreprise adhérente les différents documents nécessaires au remboursement des prestations définies à l'article 5 de l'accord de prévoyance.
Les documents justificatifs demandés pour verser la prestation diffèrent d'une garantie à une autre :
- pour les indemnités journalières : décompte de la sécurité sociale ;
- pour l'invalidité : justificatif de la sécurité sociale du paiement de la pension ;
- pour le décès : fiche éventuelle de désignation de bénéficiaires, certificat de décès ;
- pour la rente éducation : extrait d'acte de naissance, certificat de scolarité ;
- pour la rente de conjoint : extrait d'acte de mariage, certificat de décès.
Pour les prestations relatives à l'arrêt de travail, les sommes seront versées directement à l'employeur tant que le contrat de travail du salarié ne sera pas rompu, elles seront versées directement à l'intéressé en cas de rupture du contrat de travail.
Pour les garanties incapacité de travail et invalidité, les demandes de prestations sont prescrites dans un délai de 5 ans suivant la date d'arrêt de travail ou la date d'effet de la pension d'invalidité.
Pour la garantie décès, les demandes de versement des capitaux sont prescrites dans un délai de 10 ans suivant la date de décès.
Pour ce qui concerne la désignation des bénéficiaires du capital décès, l'organisme gestionnaire transmet à chaque entreprise adhérente un document " désignation de bénéficiaires " destiné à chaque salarié qui doit lui être retourné dans l'hypothèse d'une désignation.
4.2. Délais de règlement
Pour les indemnités journalières :
Les paiements sont effectués dans un délai maximum de 8 jours après réception des décomptes de la sécurité sociale.
Pour les rentes invalidité :
Les paiements sont effectués tirmestriellement ou mensuellement à terme échu selon la procédure de la sécurité sociale.
Pour la garantie décès :
Dès réception de l'ensemble des pièces, dans un délai maximum de 10 jours.
Pour les rentes éducation :
Les paiements sont effectués trimestriellement à terme échu (trimestre civil).
Pour les rentes de conjoint :
Les paiements sont effectués trimestriellement à terme échu (trimestre civil).
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
