Annexes et accords
Comptes de résultats — Article 6
Prévoyance
En vigueur étendu dans le corpus
Article 6.1
Résultats techniques et financiers
Le GNP s'engage à fournir annuellement à la commission paritaire nationale de prévoyance, au plus tard avant le 30 juillet de l'exercice suivant, les résultats techniques et financiers consolidés du régime ainsi qu'un bilan annuel faisant ressortir, outre le nombre d'établissements adhérents :
- les comptes de résultats annuels :
- pour les garanties " incapacité de travail et invalidité " le montant :
- des indemnités journalières versées ;
- des rentes d'invalidité versées ;
- des revalorisations instituées ;
- des provisions mathématiques calculées sur les prestations en cours de service ;
- des provisions pour prestations à payer à la date d'arrêté des comptes ;
- des frais de gestion et des frais liés aux contrôles médicaux (pour les salariés de moins de 200 heures) ;
- des cotisations brutes encaissées ;
- pour la garantie " décès " le montant :
- des capitaux servis ou à servir ;
- des frais de gestion ;
- des cotisations encaissées et, joint à ce bilan, un commentaire portant appréciation sur le caractère exceptionnel ou permanent des résultats de chaque risque et la conclusion qu'il convient d'en tirer ;
- les résultats techniques par exercice de survenance :
- les documents présentent l'évolution des régimes garantis, année par année ;
- les cotisations et les prestations réglées lors de chaque année civile sont réaffectées par année de survenance pour les cotisations, l'année à laquelle elles ont été appelées, pour les prestations versées l'année au cours de laquelle s'est produit le sinistre ;
- il sera soumis à disposition de la commission paritaire nationale de prévoyance tous les documents comptables qui s'avéreraient nécessaires à la bonne analyse des éléments ci-dessus ;
- un compte de résultat spécifique identifiera la charge des malades en cours lors de la mise en place des régimes. L'OCIRP réalise les mêmes états pour les prestations rente éducation et rente de conjoint.
Article 6.2
Provision pour égalisation
Garanties assurées par le GNP
Le solde du compte de résultats de l'exercice est affecté à une provision pour égalisation selon le mécanisme suivant :
- si le solde de l'année est positif, 75 % de son montant sont affectés à provision pour égalisation ;
- si le solde de l'année est négatif, le montant correspondant est prélevé sur la provision pour égalisation. Si le solde de la provision pour égalisation est insuffisant, un report du solde négatif est affecté aux comptes de l'exercice suivant.
La provision pour égalisation est alimentée par :
- le solde du compte de résultats de l'année (cf. ci-dessus) ;
- les produits financiers calculés sur la base de 90 % du taux de rendement général des opérations de placement de l'organisme assureur, appliqués au solde de la provision pour égalisation au 1er janvier de l'exercice.
La provision pour égalisation est plafonnée au pourcentage des cotisations brutes de l'exercice au titre duquel elle est alimentée conformément aux dispositions fiscales en vigueur à la même date. Si ce seuil venait à être atteint, une décision des partenaires sociaux serait prise et pourrait conduire soit à un appel partiel des cotisations, soit à une amélioration des prestations.
Base technique pour le calcul des provisions
Arrêt de travail - incapacité/invalidité :
- table du 1er janvier 1997 : BCAC nouveau barème ;
- taux technique calcul de rente : 60 % de la moyenne mobile sur une période glissante de 6 mois au taux moyen des emprunts d'Etat (TME).
Garanties assurées par l'OCIRP
Les garanties assurées par l'OCIRP font l'objet d'une mutualisation interprofessionnelle. Aussi, les soldes ne sont-ils pas intégrés dans la provision pour égalisation, mais font l'objet d'un ajustement qui leur est propre.
Base technique pour le calcul des provisions
Rente éducation :
- table de mortalité : tables prospectives ;
- taux technique de calcul de rente : 60 % de la moyenne mobile sur une période glissante de 6 mois du taux moyen des emprunts d'Etat (TME).
Age terme pris en compte : 25 ans.
NOTA : Arrêté du 15 juillet 2004 :
Texte étendu à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant n° 2 du 23 mars 2004 à l'accord du 13 août 1999 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
