Annexes et accords
Suivi de l'accord — Article 9
Aménagement et réduction du temps de travail · Titre VI : Dispositions générales
En vigueur étendu dans le corpus
Il est institué une commission de suivi et d'interprétation composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés signataire et pour les organisations d'employeurs signataires d'un nombre de représentants au plus égal à celui de la totalité autorisée pour les organisations de salariés.
La commission a compétence pour se faire remettre tous documents qu'elle jugera nécessaires pour vérifier la bonne application de l'accord, et, le cas échéant, en contrôler l'interprétation.
À cet effet la commission se réunira tous les 6 mois.
