Annexes et accords
Salariés bénéficiaires — Article 1
Compte épargne-temps
En vigueur étendu dans le corpus
Tous les salariés, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, peuvent ouvrir un compte épargne-temps, l'ancienneté s'appréciant par rapport au contrat de travail en cours.
Les salariés intéressés doivent en informer par écrit leur employeur.
Le premier alinéa de l'article 1er (salariés bénéficiaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-3 du code du travail, qui établit une égalité de traitement entre les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ( arrêté du 14 novembre 2000, art. 1er ).
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