Annexes et accords
Dépôt et publicité de la convention — Article 12
Aménagement et réduction du temps de travail
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale et du conseil de prud'hommes du lieu de sa signature.
Une demande d'arrêté d'extension sera également réalisée auprès des services du ministère du travail.
