Annexes et accords
Préambule
Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations signataires du présent accord ont décidé de constituer un fonds commun d'aide au paritarisme pour permettre aux organisations syndicales d'employeurs et aux organisations syndicales confédérées de salariés représentatives au niveau national dans le champ de la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire d'exercer leurs missions et afin de favoriser l'application de la convention collective et développer la négociation collective au sein de la branche.
À cette fin, le présent accord a vocation à fixer les règles régissant les modalités de constitution et de financement de ce fonds.
(1) Accord étendu, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective (a rrêté du 4 octobre 2005, art. 1er).
